Le constat est un instrument de preuve dans lequel le Commissaire de Justice / Huissier de Justice relate les faits juridiques qu’il a personnellement observés, en s’abstenant de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit pouvant en résulter. La preuve ainsi collectée revêt un caractère indiscutable, les constatations matérielles ainsi établies font foi jusqu’à preuve contraire.
Depuis le 1er janvier 2017, les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice ont la possibilité de réaliser des procès-verbaux de constat sur l’ensemble du territoire national.
La SAS ACT ATLANTIQUE - OFFICE NICOLAS PIRS bénéficie d’une grande expérience et d’un réel savoir-faire en matière de constat. Notre organisation permet de répondre rapidement à toutes vos demandes de constat.
L’étude est composée de deux Commissaires de Justice / Huissiers (Maîtres Patrick PIRS & Nicolas PIRS) et d’un clerc habilité aux constats (Madame Aline TERRIEN).
Nous possédons tous des domaines de spécialité en cas de demande extraordinaire.
Nous établissons un constat avant et après la réalisation de travaux pour sécuriser efficacement toutes vos opérations :
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Le coût du constat réalisé par Commissaire de Justice |
| Les constats dressés par Commissaire de Justice / Huissier font l'objet d'une rémunération sous forme d'honoraires librement négociés et dépend essentiellement de la durée, du lieu, du caractère d’urgence ou de la complexité de chaque cas. Sauf hypothèse particulière du constat d’état des lieux tarifés au sein de l’arrêté du 26 février 2016 (Article A 444-27). |
Lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
Accueil sur RDV en dehors de ces horaires
Standard téléphonique : 9h15 à 12h30 et 13h45 à 17h30