L'exécution des décisions de Justice

La SAS ACT ATLANTIQUE - OFFICE NICOLAS PIRS agit pour la protection de vos droits et intérêts en faisant respecter les termes des décisions de justice rendue en votre faveur. Afin de permettre tant au créancier qu’au débiteur de s’y retrouver, la mise en œuvre d’une exécution raisonnée est au cœur de nos préoccupations.

La SAS ACT ATLANTIQUE - OFFICE NICOLAS PIRS est amenée à traiter tous les types de contentieux :

• Condamnation en paiement,
• Décision de justice prescrivant la délivrance ou la restitution d’un bien,
• Locatif (expulsion / reprise),
• Droit de la consommation.

Dès lors que vous êtes en possession d’un titre exécutoire (liste des titres exécutoires) et que votre débiteur ne réagit pas, les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice de la SAS ACT ATLANTIQUE - OFFICE NICOLAS PIRSpeuvent engager toutes procédures afin de récupérer votre créance ou votre bien.

Les saisies

Dans l’exercice de notre mission nous régularisons fréquemment :

Des saisies-attribution (saisies sur les comptes bancaires de votre débiteur ou entre les mains d’un tiers : notaire, locataire…).

Nous engageons la procédure de saisie des rémunérations de votre débiteur devant le Tribunal d’instance compétent.

Des mesures de saisies-vente : saisie du mobilier appartenant à votre débiteur, même détenu par un tiers, afin d’en poursuivre la vente pour se payer sur le prix. Nous procédons à la saisie des véhicules de votre débiteur.

Dans un souci de simplification, la SAS ACT ATLANTIQUE - OFFICE NICOLAS PIRS organise ses propres ventes aux enchères cela vous assure un unique intervenant durant toute la vie du dossier.

Nous procédons à la saisie des véhicules de votre débiteur.

Lorsque cela est nécessaire nous engageons la procédure de saisie immobilière.

Les procédures aux fins de résiliation du bail :

La SAS ACT ATLANTIQUE - OFFICE NICOLAS PIRS dispose d’une grande connaissance des contentieux liés à la résiliation des baux en tout genre. Nous traitons chaque année des centaines d’impayés locatifs.

Nous saurons donc vous orienter et vous aider dans les stratégies imposées par cette matière spécifique.

• L’expulsion : cette mesure consiste à libérer, au besoin par la force, des lieux peu importe leur nature que l’occupant sans droit, ni titre occupe.
• La procédure de reprise des locaux abandonnés (locaux d’habitation)

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter notre Étude au 05 46 41 19 13