La signification des actes

Particulier ou professionnel, la SAS ACT ATLANTIQUE - OFFICE NICOLAS PIRS signifie tous vos actes dans les plus brefs délais.

La signification des actes par Commissaire de Justice / Huissier de Justice :

La signification consiste à porter à la connaissance d’un individu le contenu d’un acte.

La loi encadre précisément les procédés de signification et confère une supériorité à la signification par Commissaire de Justice en prévoyant que : « la notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l’aurait prévue sous une autre forme » (article 651 alinéa 3 du Code de procédure civile).

Nos engagements :

• Nous vous garantissons une signification de vos actes sous 15 jours maximum.
• En cas d’urgence signalée, notre organisation nous permet de signifier votre acte le jour même de sa réception.
• Nous rédigeons à votre demande tous les actes afin de sécuriser vos droits.
• Nous effectuons toutes les diligences nécessaires à la remise de l’acte : recherche active en cas d’adresse erronée du destinataire,
• La date de signification de vos actes est certaine: cela vous protège de tous les aléas liés à la notification par voie postale.

Quels actes ?

Les actes de nature judiciaire :

• Signification de jugement,
• Assignation,
• Conclusions, déclaration d’appel

Les actes extrajudiciaires :

• Congé ou demande de renouvellement de bail,
• Sommation,
• Rupture de PACS
• Tous courriers ou documents.

Nous sommes réactifs sur l’ensemble de notre compétence soit la Cour d’appel de POITIERS (Charente-Maritime, Vendée, Deux-Sèvres & Vienne).

Pour toute demande d’information, contactez notre Étude au 05 46 41 19 13

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